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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Jusqu’au 31 mars 2008, les dispositions du Code du travail (chapitre C-27), de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ne s’appliquent pas à une activité de travail exercée dans le cadre de la mesure d’aide à l’emploi «Insertion sociale».
D. 1073-2006, a. 195.
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